La prévoyance vieillesse et autres explications
La prévoyance vieillesse suisse repose sur trois piliers se complétant mutuellement et qui sont aussi influençables individuellement.
Alors que le 1er pilier – l’AVS – a connu ce printemps une nette extension avec le oui du peuple à la 13e rente AVS, la réforme de la LPP le 22 septembre porte sur le 2e pilier, connu sous le nom de caisse de pension.
Un des buts de la réforme de la LPP est de rendre apte pour l’avenir le 2e pilier, et par là cette partie importante du système de prévoyance, mais aussi de l’adapter à l’évolution du monde du travail.
Les explications suivantes ont pour but d’aider à mieux comprendre les rapports sur la réforme de la LPP et le système des caisses de pension.
Le système suisse des 3 piliers
La prévoyance – et par là principalement la prévoyance vieillesse – est construite en Suisse sur trois piliers. Chacun de ces piliers a ses particularités et doit toujours être considéré comme une partie du système.
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L’AVS est la plus ancienne partie de la prévoyance vieillesse. Elle est basée sur la solidarité entre les générations (contrat de génération). Sa particularité est : ici, personne n’épargne pour soi, en fait, on n’épargne pas, on redistribue (système de répartition). Une partie du salaire de la population active (jusqu’à 65 ans) est directement prélevée et transmise aux personnes à la retraite.
Les employeurs versent eux aussi directement dans ce pot de transfert, et ce, dans la même proportion que les salariés. Les indépendants doivent également cotiser.
À cela s’ajoutent une partie provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une partie de l’impôt fédéral.
1er pilier : Assurance vieillesse et survivants (AVS)
L’AVS a encore un deuxième aspect très important de solidarité : celui entre les hauts et les bas revenus. Alors qu’en 2023 une personne ne pouvait pas toucher une rente AVS mensuelle supérieure à 2450 francs, la cotisation, elle, est illimitée.
Donc, celui qui par exemple gagne un million de francs par année paye beaucoup plus à l’AVS que quelqu’un ayant un salaire normal. Mais pour les deux, le versement de l’AVS est « plafonné » à 2450 francs par mois au maximum.
C’est pourquoi l’AVS est aussi un très grand instrument de répartition non seulement entre les générations, mais aussi entre les pauvres et les riches : les fortunés paient bien davantage que ce qu’ils pourront toucher plus tard.
La LPP est conçue différemment. Ici, chacun épargne en fait pour soi et verse chaque mois une part déterminée de son salaire à la caisse de pension à laquelle son employeur est affilié. L’employeur verse le même montant ou même davantage volontairement.
C’est pourquoi ce pilier est aussi appelé « prévoyance professionnelle » – car celui qui n’exerce aucune activité lucrative est effectivement exclu du système, tout comme celui qui ne gagne pas assez ; la réforme de la LPP veut améliorer cette situation en faveur des bas revenus. La prévoyance professionnelle (LPP) se base donc sur la procédure de capitalisation, par opposition à la procédure de répartition (AVS).
Les caisses de pension calculent au fur à mesure le montant de la rente de caisse de pension qu’elles verseront sur l’épargne ; le moteur essentiel sont les marchés financiers et les intérêts provenant de ce qui a été épargné. Cette « promesse de rente » a été plutôt trop haute dans le passé, principalement en raison de l’augmentation de l’espérance de vie.
2e pilier : prévoyance professionnelle (LPP) Caisses de pension
Sous certaines conditions (par exemple propriété d’un logement ou passage au statut d’indépendant), on peut retirer de l’argent du 2e et / ou du 3e pilier déjà avant la retraite. Cela n’est pas possible avec l’AVS, car cet argent ne nous appartient pas. À la retraite, on a seulement droit à une rente.
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Ici aussi, chacun épargne pour soi, et cela aussi indépendamment d’un employeur ou d’une activité professionnelle. Chacun et chacune qui veut et peut se le permettre, peut verser chaque année environ 7000 francs dans une institution correspondante auprès d’une banque ou d’une assurance avec privilège fiscal (soit sans payer d’impôt sur ce montant pour le moment).
3e pilier : prévoyance privée
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Taux de conversion
Une partie importante de la révision de la LPP est la baisse du taux dit de conversion obligatoire d’aujourd’hui 6,8 % à 6 %. Mais le taux de conversion n’est utilisé dans le 2e pilier que si l’on veut se faire verser mensuellement l’argent épargné sous forme de rente, et non toucher simplement le tout en une fois.
L’avantage de la rente est que – si l’on devient très vieux – on reçoit davantage que ce que l’on a effectivement épargné pour soi.
Le taux de conversion calcule donc combien on reçoit par année de l’avoir de vieillesse sous forme de rente. Avec le nouveau taux de conversion obligatoire de 6 %, ce sont 6000 francs pour 100 000 francs de fortune dans la caisse de pension.
Si quelqu’un dispose de 400 000 francs à 65 ans et veut toucher cet argent sous forme de rente, il ou elle recevra 24 000 francs de rente de la caisse de pension par année jusqu’à la fin de sa vie.
C’est cependant un fait qu’environ 15 % de tous les retraités ne veulent toucher aucune rente, mais se faire verser en une fois le montant total de la caisse de pension – pour eux, la baisse du taux de conversion avec la réforme de la LPP ne joue donc aucun rôle.
Pour 70 % de tous les assurés LPP, cette baisse ne joue également aucun rôle, parce que leur taux de conversion est déjà plus bas. Pourquoi, vous le saurez en lisant sous « Partie obligatoire et surobligatoire ».
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Partie obligatoire et surobligatoire
La majorité des Suisses ne sont guère conscients de la différence entre obligatoire et surobligatoire, comme l’a montré un sondage ce printemps.
Mais, pour la compréhension de la réforme de la LPP, c’est absolument décisif – c’est seulement alors qu’il devient clair qu’il ne s’agit pas d’un projet de démantèlement.
Le terme « obligatoire » dans la combinaison de mots « taux de conversion obligatoire » ne vise pas le taux de conversion lui-même, mais la part du salaire assuré à laquelle s’applique le taux de conversion.
En effet, seule une part de salaire allant jusqu’à 88 200 francs par an est obligatoirement assurée par la LPP. Si l’on gagne davantage, on est automatiquement assuré dans le domaine dit surobligatoire, où un autre taux de conversion, plus bas, est déjà souvent appliqué aujourd’hui.
Chaque caisse de pension peut calculer elle-même le taux de conversion dans le domaine surobligatoire, qui est aujourd’hui en moyenne de 5,3 %.
Actuellement, plus de 70 % de tous les assurés LPP en Suisse se trouvent dans la partie surobligatoire ; ils gagnent donc nettement plus par année que ces 88 200 francs – et ne sont pas touchés du tout par la baisse du taux de conversion.
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Déduction de coordination
Pour coordonner le 1er pilier (AVS) et le 2e pilier LPP (salaire coordonné), il est procédé sur le salaire déterminant à une déduction dite de coordination, fixée aujourd’hui pour tous à 25 725 francs. Il est ainsi tenu compte du fait que le travailleur a déjà dû subir une déduction salariale pour l’AVS. Mais pour les personnes à bas revenu, cela a des effets trop négatifs : elles ne peuvent qu’à peine s’assurer dans le 2e pilier par une caisse de pension, ou seulement au minimum.
Grâce à la réforme de la LPP, cette déduction de coordination se monte désormais pour tous à simplement 20 % du salaire AVS. La conséquence en est que justement pour les revenus bas un montant du salaire beaucoup plus élevé est attribué à la caisse de pension. Ce qui signifie une rente plus élevée à la retraite ou en cas d’invalidité.
Bien que de nombreuses caisses de pension fixent déjà aujourd’hui la déduction de coordination à un niveau inférieur à celui de 25 725 francs ou même y renoncent entièrement dans l’intérêt des assurés, ce sont quand même plus de 900 000 personnes qui pourront profiter de cette partie de la réforme !
Supplément de rente
Les personnes de la génération transitoire qui ne sont assurées « que » dans le domaine obligatoire reçoivent, avec la réforme de la LPP, un « supplément de rente ».
Seuil d’entrée
Pour qu’une personne puisse se faire assurer dans la prévoyance professionnelle LPP, elle doit obtenir d’un employeur (on ne peut pas additionner plusieurs salaires !) un salaire annuel d’au moins 22 050 francs. On appelle ce salaire minimum le seuil d’entrée.
Les personnes qui n’atteignent pas ce salaire ne sont pas obligatoirement assurées dans le deuxième pilier. La réforme de la LPP abaisse ce seuil d’entrée à 19 848 francs. 70 000 travailleurs recevront ainsi désormais une rente de caisse de pension et donc une assurance-invalidité complémentaire !
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